La Directive 2015/1535 prévoit un outil d’information, de prévention et de dialogue relatif aux projets de règles techniques nationales qui impactent la libre circulation des biens et services de la société de l’information. Lorsqu’un Etat membre prévoit d’adopter un tel projet, il doit le notifier à la Commission européenne et aux autres Etats membres. Ceux-ci disposent alors d’un délai minimum de 3 mois pour analyser le projet et y réagir le cas échéant. L’objectif est de désamorcer toute potentielle entrave illégitime, disproportionnée ou autrement contraire au droit de l’Union au sein du marché intérieur.
Toute partie intéressée peut également analyser les notifications et introduire des contributions reprenant des préoccupations relatives au texte notifié. Ces contributions publiques n’ont pas de valeur contraignante. Elles peuvent néanmoins être transformées en réaction officielle par la Commission européenne ou un Etat membre qui peuvent donc s’en servir pour réagir au texte.
- Ces contributions peuvent être introduites sur la page publique de TRIS (Technical Regulation Information System) via une recherche de la notification concernée (https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr/search).
Ces réactions peuvent prendre la forme de demandes d’informations supplémentaires, de simples remarques générales, ou d’un avis circonstancié, ce dernier qui impose une réponse de l’Etat membre notifiant et un éventuel amendement/retrait du texte.
Consultez le site web du SPF Economie pour davantage d’informations à cet égard, ou sur l’outil offert par la Directive 2015/1535 de manière générale.
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