EXONÉRATION POUR CHEF DE SERVICE DES EXPORTATIONS

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L'exonération fiscale s'élève à 10.000 € (montant de base) par unité de personnel supplémentaire employée à temps plein en Belgique en qualité de « chef du service export ». En raison de l'indexation, la réduction s'élève à 16.680 € (année d'imposition 2022).

Si un salarié à temps plein déjà employé est nommé chef de service à l'export, l'exonération peut également s'appliquer à condition que l'entreprise recrute un nouveau salarié à temps plein pour pourvoir le poste vacant dans les 30 jours suivant cette nomination. Cette exonération porte sur la déclaration d'impôt de l'année au cours de laquelle le recrutement a eu lieu.

L'exemption est de nature temporaire : elle sera révoquée si le membre du personnel concerné n'occupe plus le poste désigné.

Pour les sociétés, cette déduction fiscale a été supprimé à partir de l'exercice d'imposition 2021 (pour les exercices ouverts au plus tôt le 1er janvier 2020) par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt sur les sociétés (Moniteur belge du 29 décembre 2017).

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Depuis le 1er janvier 2020, cette exonération ne s'applique qu'aux entreprises individuelles (indépendants).

En revanche, les professions libérales sont exclues.

Les entreprises qui bénéficient déjà de ce régime favorable conserveront également cet avantage à l'avenir. Désormais, il ne sera cependant plus possible de délivrer de nouvelles attestations aux entreprises qui n'ont pas encore fait usage de cet avantage fiscal.

PROCÉDURE DE DEMANDE

Pour bénéficier de cette exonération fiscale, une copie de l'attestation correspondante doit être jointe à la déclaration de revenus de chaque période imposable. Le certificat peut être obtenu au moyen d'une demande annuelle par e-mail à l'Agence du Commerce Extérieur, à l'attention de Dennis Gijsbrechts - Rue Montoyer 3 - 1000 Bruxelles - +32 2 206 35 73 - dennis.gijsbrechts@abh-ace.be. Cette attestation doit être demandée dans un délai de trois mois à compter du dernier jour de la période imposable.

Téléchargez la demande d'attestation