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Réglementations & avis juridiques

Quand on aborde la matière du commerce extérieur, on est confronté à des réglementations et à une législation abondante et complexe. En collaboration avec ses partenaires, l’Agence pour le Commerce extérieur répond notamment à vos questions sur:

  • les réglementations à l'exportation et à l'importation
  • les contrats commerciaux et les conditions de livraison
  • les normes sanitaires
  • les prescriptions
  • les obligations fiscales
  • les techniques de paiement

L’Agence soutient également les initiatives régionales qui visent à informer proactivement les entreprises, notamment via des séminaires et des exposés.

Compétences de l'Agence pour le Commerce extérieur

L'article 2 de l'annexe 1 de l'Accord de Coopération prévoit que l'Agence, en ce qui concerne l’information et la documentation relative aux questions réglementaires et juridiques, est compétente pour les matières suivantes:

  • l’exportation (réglementations belge et européenne)
  • le régime de vente et obligations contractuelles
  • le contrôle des produits: prescriptions sanitaires et normes
  • les obligations fiscales (douane et impôts indirects)
  • les pratiques du commerce
  • la vente et la distribution
  • l'exportation et l'importation en Belgique
  • la propriété industrielle
  • les établissements à l’étranger
  • les règles relatives aux paiements et litiges commerciaux
Katrien Van Loocke
Legal Counsel
Katrien.Vanloocke@abh-ace.be
+32 2 206 35 50

  • Incoterms

    CHOISISSEZ L'INCOTERM APPROPRIÉ POUR VOTRE TRANSACTION

    image Choissiessez l'incoterm approprié pour votre transactionUne livraison internationale ne concerne pas uniquement des conditions commerciales, mais implique également des accords pratiques et techniques entre le vendeur, l'acheteur et d'éventuelles tierces parties, dans un climat juridique, culturel et commercial très changeant. Les Incoterms® rules (International Commercial terms) ont été créés afin de déterminer la responsabilité juridique de chacune des parties. Ces conventions internationales relatives au transport international de biens répartissent les coûts et les risques entre les

  • Réseaux de distribution

    COMMENT ORGANISER VOTRE DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER ?

    afbeelding toolChoisissez le réseau de distribution adapté à votre entreprise, à votre produit, à votre marché et à votre stratégie.

    Toute entreprise exportatrice doit choisir le canal de distribution approprié pour assurer une commercialisation concurrentielle, continue et durable de ses biens et/ou services. Seule une décision adéquate permettra d’atteindre la clientèle ciblée au moindre coût, et ainsi d’assurer la compétitivité de l’offre de l’exportateur.

    Cette application vous aide à identifier le réseau probablement approprié à votre cas

  • Apprend à connaître le toolbox de la Commission européenne

    La base de données sur l'accès au marché de la Commission européenne fournit des données détaillées sur les importations dans de nombreux pays en dehors de l'UE. Ce site fournit des informations sur les droits d'importation mais aussi sur les exigences spécifiques (quels documents dois-je présenter lors du dédouanement ?) lors de l'importation dans de nombreux pays hors Union européenne. Il constitue l'un des points de départ les plus intéressants tant pour l'exportateur que pour l'importateur européen.

  • Points de contact européens et belges en cas de barrières tarifaires ou non-tarifaires

    Les entreprises exportant des biens ou des services en dehors de l’UE peuvent être confrontées à des barrières commerciales de différentes natures, comme des droits ou procédures douanières irréguliers, des normes et règlements techniques, des mesures sanitaires et phytosanitaires, de la non-protection des droits de propriété intellectuelle, des litiges en matière de licences, etc. Une base de données en ligne de l’UE ressence l’ensemble des barrières signalées par les entreprises et les Etats membres de l’UE. Vous estimez avoir des difficultés à exporter vos produits ou services en dehors de l’UE ? Ces difficultés ne figurent pas encore de la base de données de l’UE précitée ?

  • Webinaire 22.06.2020

    CONTRATS DE VENTE INTERNATIONAUX ET INCOTERMS® 2020

    imageNous étions ravis de la participation nombreuse au webinaire « CONTRATS DE VENTE INTERNATIONAUX ET INCOTERMS® 2020 Choix stratégiques et possibilités en temps de crise (Covid-19, Brexit, guerres commerciales, ...) ». Cent sociétés contactées via notre fichier des exportateurs y ont en effet pris part. Vous pouvez consulter le pdf de la présentation ici.

    Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à contacter Katrien Van Loocke, Legal Advisor à l’Agence pour le Commerce extérieur Katrien.Vanloocke@abh-ace.be.

    Au plaisir de vous

Alertes et informations juridiques

  3. Informations juridiques

    UKRAINE – RUSSIE : INFORMATIONS ET MESURES - Importations de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers

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    Le SPF Finances, Douanes & Accises annonce que le train de sanctions contre la Russie sera étendu à partir du 30 septembre 2023 pour inclure des restrictions à l’importation de produits sidérurgiques en provenance de pays tiers. À partir de cette date, il sera interdit d’importer ou d’acheter, directement ou indirectement, les

  4. Informations juridiques

    Le Guide ICC des Incoterms® 2020 est publié

    -

    Acheteurs, fournisseurs, juristes, sociétés de transport/logistique, autorités douanières, professionnels de l'assurance et professeurs/étudiants en commerce international, ... INTÉRESSANT À SAVOIR : ICC a publié le Guide des Incoterms®. Le guide explique comment les termes commerciaux mondialement connus d'ICC s'appliquent en

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