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Questions - réponses

Le service Réglementations s'efforce de répondre de manière structurée aux questions posées. Vous trouverez ci-dessous un inventaire des problèmes les plus couramment rencontrés. Chaque question est suivie d'un document PDF qui approfondi la problématique.

Aide dans le choix de l’Incoterm approprié

Dans le commerce international, des accords univoques sur chaque détail de la chaine logistique, parfois très longue, sont cruciaux. L’Incoterm choisi pour un accord commercial y joue un rôle principal.


Le choix de l’Incoterm est déterminé par la situation concrète du vendeur ou de l’acheteur, qui est différente pour chaque transaction.  Ceci ne facilite aucunement le choix de l’Incoterm approprié, comme en témoignent les nombreuses questions soumises à Koen Vanheusden en tant que spécialiste en réglementation au sein de l’Agence pour le Commerce extérieur.


La réalité démontre aussi que les acteurs sur le terrain se sont de plus en plus conscients de l’importance du choix réfléchi d’un Incoterm et des conséquences que celui-ci peut entrainer. Les instances compétentes dans différents pays regardent, eux aussi, de plus en plus souvent les Incoterms appliqués, par exemple pour déterminer une exemption de taxe.


Étant donné l’importance croissante des Incoterms, l’Agence a développé une toute nouvelle application, qui aide le vendeur ou l’acheteur à déterminer via des simples questions oui ou non quel serait l’Incoterm le plus approprié dans sa situation spécifique.


Cette application, qui est depuis juin 2013 disponible sur le site web de l’Agence, peut également être utilisée sur des tablettes et smartphones.


Découvrez l’application Incoterms


Vous trouverez de plus amples informations sur le pourquoi des Incoterms dans l’article suivant.

 
Informatisering stuwt kennis Incoterms vooruit - Transport echo, mars-avril 2013 (uniquement disponible en néerlandais)

Entreprendre au niveau international sans contrat convenable ? Une mauvaise idée !

Des avis juridiques spécialisés dans le commerce international  ne sont souvent pas à la portée de nombreuses petites et moyennes entreprises en Belgique. Voilà pourquoi elles travaillent encore trop souvent sans contrat à l’étranger, avec tous les risques qui y sont liés.

 
Le contrat digital valable au niveau international veut remédier à cette politique d’autruche. Ce contrat de vente offre un accord équilibré pour aussi bien le vendeur que l’acheteur, contribuant ainsi à une collaboration durable. De plus, l’utilisateur est averti par la fonction autocorrectrice du contrat digital dès qu’il fait des choix inconsistants, pour arriver à un contrat sans pièges.


La vie privée est bien sûr protégée et l’accord final peut être personnalisé par l’utilisateur. Le contrat de vente digital est de plus le premier contrat qui contient une clause concernant le Bank Payment Obligation, qui pourrait remplacer à terme le crédit documentaire.


Grâce à ce contrat de vente digital, développé par le Chambre de Commerce, les entreprises qui travailleraient autrement sans contrat, sont mieux munies pour entrer sur le marché international.
Vous trouverez des plus amples informations dans l’article suivant.


Weg met de struisvogels in de internationale handel – Trends - mars-avril 2013 (uniquement disponible en néerlandais)

Your international trade questions answered (septembre 2012)

L’auteur, Sandra Strong, répond ici à quelques questions bien concrètes que se posent les exportateurs. Koen Vanheusden, directeur auprès de l’Agence pour le Commerce extérieur, commente ses réponses.

Your international trade questions answered (document uniquement disponible en anglais)

10 critères pour une bonne sélection d'un Incoterm (juillet -août 2012)

Incoterm : lequel choisir ?  Cet article présente les 10 critères à considérer lors de la sélection d’un Incoterm.

10 critères pour une bonne sélection d'un Incoterm: 1re partie (document uniquement disponible en néerlandais)

10 critères pour une bonne sélection d'un Incoterm: 2e partie (document uniquement disponible en néerlandais)

"Franco" dans le commerce international (juin 2010)

Quelle est la portée du terme "franco" ? Comment savoir en pratique quels usages commerciaux sont en vigueur et quelle signification attribuer à une telle clause ?

"Franco" dans le commerce international

Carnets ATA, passeports du commerce mondial (mai 2010)

Je suis producteur d’appareils de mesure utilisés dans l’industrie du bâtiment. Un client en Suisse m’invite à venir donner une démo de mon dernier produit. En juillet 2010, je souhaite participer avec le même matériel à une foire à Tokyo. Puis-je utiliser un Carnet ATA ? Quelles sont les alternatives ? Puis-je confier cette tâche à mon transporteur ? Le type de moyen de transport joue-t-il un rôle à cet égard ? Puis-je louer ce matériel à une entreprise belge en vue de l’exécution d’un projet à l’étranger ?

Carnets ATA

Certificats d'origine (avril 2010)

Peut-on faire légaliser des certificats d'origine certifiés par la Chambre de Commerce dans le pays de destination plutôt que dans le pays d'origine ? Dans l'affirmative, pour quels pays est-ce possible ? Quelle est la situation spécifique pour la Lybie ?

Certificats d'origine

Agences commerciales (mars 2010)

Par souci de commodité, nous facturons toutes nos livraisons en Espagne par le biais d’un agent local. Il ne transfère cependant pas la totalité des montants perçus de nos clients, mais aucune réclamation n’est possible au niveau des factures. Pouvons-nous faire saisir cet agent ? Aucun contrat n’a été rédigé et nos factures ne mentionnent aucune condition générale. Nous envisageons de changer d’agent. Comment lui donner son congé ?

Agences commerciales

Formalités d'exportation (février 2010)

Notre société logistique organise pour un client le transport de conteneurs en direction de Karachi. D’après les informations disponibles sur la base de données Market Access de la Commission européenne, nous devons joindre à l’envoi, en vue de la déclaration de douane au Pakistan, différents documents : "Bill of Entry", "Commercial Registration", "Registration with the Chamber of Commerce and Industry", "Commercial Invoice",… Des obstacles "inattendus" peuvent-ils surgir lors de l’exportation vers le Pakistan ?

Formalités d'exportation

Formalités d'importation (janvier 2010)

Je souhaite importer des marchandises en provenance du Panama. Mon contact au Panama souhaite savoir quel document est utilisé au sein de l’Union européenne pour les formalités d’importation et où vérifier quels droits doivent être versés lors de l’importation et quelles autres formalités doivent éventuellement être remplies.

Formalités d'importation

Incoterms et le transfert de propriété (décembre 2009)

Dans nos conditions générales figure de manière standard une clause relative à la "retention of title –réserve de propriété".  Avec certains clients, nous avons convenu aussi de l’incoterm "ex works" ou "départ usine" en vertu duquel les biens sont mis à la disposition de l’acheteur dans nos magasins. Certains de nos clients nous disent qu’ils sont de ce fait aussi immédiatement propriétaires de ces biens et que cela est donc contraire à notre clause "retention of title". Est-ce correct ?

Incoterms

Litiges avec des distributeurs à l’étranger (novembre 2009)

En tant que producteur de machines industrielles pour blanchisseries, nous vendons essentiellement à l’étranger, et surtout en Europe. Dans le cadre de nos activités d’exportation, nous passons par des distributeurs pour la vente, l’installation et l’entretien de nos machines. Nous collaborons très souvent avec ces firmes sans contrat.
Qu’adviendrait-il si un litige surgissait par exemple avec un de nos distributeurs, avec pour conséquence notre souhait de ne plus lui livrer de marchandises ou bien si nous décidions soudain de commencer à livrer à une deuxième entreprise dans une zone géographique déterminée ? Existe-t-il une législation européenne s’appliquant à un tel cas ? Dans quelle mesure la position de nos distributeurs est-elle solide ?

Litiges avec des distributeurs à l'étranger