Réglementations & avis juridiques
Quand on aborde la matière du commerce extérieur, on est confronté à des réglementations et à une législation abondante et complexe. En collaboration avec ses partenaires, l’Agence pour le Commerce extérieur répond notamment à vos questions sur:
- les réglementations à l'exportation et à l'importation
- les contrats commerciaux
- les conditions de livraison
- les prescriptions
- les normes sanitaires
- les obligations fiscales
- les techniques de paiement
L’Agence soutient également les initiatives régionales qui visent à informer proactivement les entreprises, notamment via des séminaires et des exposés.
Compétences de l'Agence pour le Commerce extérieur
L'article 2 de l'annexe 1 de l'Accord de Coopération prévoit que l'Agence, en ce qui concerne l’information et la documentation relative aux questions réglementaires et juridiques, est compétente pour les matières suivantes:
- l’exportation (réglementations belge et européenne)
- le régime de vente et obligations contractuelles
- le contrôle des produits: prescriptions sanitaires et normes
- les obligations fiscales (douane et impôts indirects)
- les pratiques du commerce
- la vente et la distribution
- l'exportation et l'importation en Belgique
- la propriété industrielle
- les établissements à l’étranger
- les règles relatives aux paiements et litiges commerciaux.