Réglementations

Quand on aborde la matière du commerce extérieur, on est confronté à des réglementations et à une législation abondante et complexe. En collaboration avec ses partenaires, l’Agence pour le Commerce extérieur répond notamment à vos questions sur:

• les réglementations à l'exportation et à l'importation
• les contrats commerciaux
• les conditions de livraison
• les prescriptions
• les normes sanitaires
• les obligations fiscales
• les techniques de paiement

L’Agence soutient également les initiatives régionales qui visent à informer proactivement les entreprises, notamment via des séminaires et des exposés.

Compétences de l'Agence pour le Commerce extérieur

L'article 2 de l'annexe 1 de l'Accord de Coopération prévoit que l'Agence, en ce qui concerne l’information et la documentation relative aux questions réglementaires et juridiques, est compétente pour les matières suivantes:

• l’exportation (réglementations belge et européenne)
• le régime de vente et obligations contractuelles
• le contrôle des produits: prescriptions sanitaires et normes
• les obligations fiscales (douane et impôts indirects)
• les pratiques du commerce
• la vente et la distribution
• l'exportation et l'importation en Belgique
• la propriété industrielle
• les établissements à l’étranger
• les règles relatives aux paiements et litiges commerciaux.