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Attestations fiscales

Exonération pour chef de service des exportations

L’exonération fiscale pour personnel additionnel pour l’exportation est une mesure de soutien fiscal du SPF Finances (art. 67 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 introduit par la Loi du 27 octobre 1997 portant des dispositions relatives aux stimuli fiscaux pour l’export et la recherche, Moniteur Belge 2 décembre 1997). Elle prévoit une exonération fiscale du bénéfice imposable à concurrence de 10.000 euros (indexés pour l’année 2020, revenus 2019 à 16 320 euros) dans le cas de l'engagement en Belgique d'un membre du personnel supplémentaire à temps plein en tant que chef de service "export".

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier de cette exonération les entreprises industrielles, commerciales et agricoles (qu’il s’agisse de "starters", de PME ou de grandes entreprises). Cette exonération n’est pas applicable aux professions libérales, aux employés ou à toute personne exerçant déjà une activité lucrative.

Si le chef de service export nouvellement nommé était déjà employé à temps plein dans la société, l’exonération peut également être obtenue pour peu que l’entreprise engage un nouveau travailleur à temps plein endéans les 30 jours de la prise de fonction du chef de service export. Cette exonération est relative à la déclaration de l'année où est intervenu l'engagement.

Procédure de demande

L’octroi de cette exonération est soumis à l’introduction d’une déclaration nominative (par le formulaire "Relevé relatif à l'affectation d'un chef de service des exportations") et son maintien, à l'obtention d'une attestation annuelle délivrée par l’Agence pour le Commerce extérieur. La demande peut être adressée à monsieur Dennis Gijsbrechts - rue Montoyer 3 - 1000 Bruxelles -
+32 2 206 35 73 - dennis.gijsbrechts@abh-ace.be. Chaque année, une preuve doit être remise certifiant que la personne nouvellement employée est toujours en service. Cette demande doit être introduite dans les trois mois suivant la clôture de l’année comptable.

Formulaire de demande pour l'attestation fiscale pour chef de service des exportations