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Attestations fiscales

Exonération pour chef de service des exportations

L’exonération fiscale pour personnel additionnel engagé pour l’exportation est une mesure de soutien fiscal du SPF Finances (art. 67 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 introduit par la loi du 27 octobre 1997 portant des dispositions relatives aux stimuli fiscaux pour l’export et la recherche, Moniteur Belge 2 décembre 1997). Elle prévoit une exonération fiscale du bénéfice imposable à concurrence de 10.000 euros (indexés pour l’année 2021 (revenus 2020) à 16 560 euros) dans le cas de l'engagement en Belgique d'un membre du personnel supplémentaire à temps plein en tant que chef de service "export".

La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt sur les sociétés (Moniteur belge du 29 décembre 2017) a supprimé cette déduction fiscale à dater de l'exercice d'imposition 2021 (pour les exercices ouverts au plus tôt le 1er janvier 2020). Concrètement, cela signifie que les entreprises qui bénéficient déjà de ce régime favorable conserveront également cet avantage à l'avenir. Désormais, cependant, il ne sera plus possible de délivrer de nouveaux certificats aux entreprises qui n'ont pas encore fait usage de cet avantage fiscal.

Qui peut en bénéficier ?

À partir du 1er janvier 2020, cette exonération ne s'appliquera qu'aux entrepreneurs indépendants. Cependant, les professions libérales sont exclues.

Procédure de demande

L’octroi de cette exonération est soumis à l’introduction d’une déclaration nominative (par le formulaire "Relevé relatif à l'affectation d'un chef de service des exportations") et son maintien, à l'obtention d'une attestation annuelle délivrée par l’Agence pour le Commerce extérieur. La demande peut être adressée à monsieur Dennis Gijsbrechts - rue Montoyer 3 - 1000 Bruxelles -
+32 2 206 35 73 - dennis.gijsbrechts@abh-ace.be. Chaque année, une preuve doit être remise certifiant que la personne nouvellement employée est toujours en service. Cette demande doit être introduite dans les trois mois suivant la clôture de l’année comptable.

Formulaire de demande pour l'attestation fiscale pour chef de service des exportations