Réglementations

Quand on aborde la matière du commerce extérieur, on est confronté à des réglementations et à une législation abondante et complexe.  En collaboration avec ses partenaires, l’Agence pour le Commerce Extérieur donne des réponses à des questions aussi diverses que les réglementations à l'exportation et à l'importation, les contrats commerciaux, les conditions de livraison, les prescriptions et normes sanitaires, les obligations fiscales et les techniques de paiement. L’Agence pour le Commerce Extérieur soutient également les intiatives régionales qui visent à infomer proactivement les entreprises, notamment via des séminaires et des exposés.

Compétences de l'ACE

L'article 2 de l'annexe 1 de l'Accord de Collaboration (PDF, 88.6 Kb) prévoit que l'Agence, en ce qui concerne l’information et la documentation relative aux questions réglementaires et juridiques, est compétente pour les matières suivantes:

• l’exportation (réglementations belge et européenne);
• le régime de vente et obligations contractuelles;
• le contrôle des produits: prescriptions sanitaires et normes;
• les obligations fiscales (douane et impôts indirects);
• les pratiques du commerce;
• la vente et la distribution;
• l'exportation et l'importation en Belgique;
• la propriété industrielle;
• les établissements à l’étranger;
• les règles relatives aux paiement et litiges commerciaux.