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Réglementations

Réglementations & avis juridiques

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Quand on aborde la matière du commerce extérieur, on est confronté à des réglementations et à une législation abondante et complexe. En collaboration avec ses partenaires, l’Agence pour le Commerce extérieur répond notamment à vos questions sur:

  • les réglementations à l'exportation et à l'importation
  • les contrats commerciaux
  • les conditions de livraison
  • les prescriptions
  • les normes sanitaires
  • les obligations fiscales
  • les techniques de paiement

L’Agence soutient également les intiatives régionales qui visent à infomer proactivement les entreprises, notamment via des séminaires et des exposés.

Compétences de l'Agence pour le Commerce extérieur

L'article 2 de l'annexe 1 de l'Accord de Coopération prévoit que l'Agence, en ce qui concerne l’information et la documentation relative aux questions réglementaires et juridiques, est compétente pour les matières suivantes:

  • l’exportation (réglementations belge et européenne)
  • le régime de vente et obligations contractuelles
  • le contrôle des produits: prescriptions sanitaires et normes
  • les obligations fiscales (douane et impôts indirects)
  • les pratiques du commerce
  • la vente et la distribution
  • l'exportation et l'importation en Belgique
  • la propriété industrielle
  • les établissements à l’étranger
  • les règles relatives aux paiement et litiges commerciaux.